Etat civil
Etat civil
Pour l’établissement des actes d’origines, certificats d’état civils, veuillez faire la demande auprès de cette instance.
Naturalisation : Changements dès le 1er janvier 2018
La nouvelle loi fédérale sur la nationalité entrera en vigueur en 2018
Dès le 1er janvier 2018, seuls les titulaires d'un permis C pourront déposer une demande de naturalisation
Si vous êtes en possession d’un permis B ou F et que vous souhaitez devenir suisse, vous avez jusqu’au 31 décembre 2017 pour déposer une demande aux autorités compétentes.
Principales conditions à remplir :
- Séjourner légalement en Suisse depuis 12 ans (les années entre l’âge de 10 à 20 ans comptent doublement).
- Avoir été domicilié-e dans le canton pendant 3 ans (dont 2 au cours des 5 dernières années).
- Etre capable de s’exprimer en français ou en allemand.
- Faire preuve d’intégration dans la société (participation à la vie économique, sociale et culturelle).
- Avoir des connaissances appropriées de la vie publique et politique.
Des disposition particulières s’appliquent aux candidat-e-s mariés avec une personne de nationalité suisse.
Des informations précises ainsi que l’ensemble détaillé des conditions à remplir pour la naturalisation sont disponibles sous www.fr.ch/sainec.
Services des affaires institutionnelles, des naturalisations et de l’état civil SAINEC, Pérolles 2, 1701 Fribourg, sainec@fr.ch, 026 305 14 17
